ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de services proposés par PermisExamen.fr (ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « le Client ») sur son site Internet https://www.permisexamen.fr.
Les services proposés concernent l’accès à des formations de conduite en vue de passer l’examen du permis de conduire, ainsi que des services connexes d’accompagnement jusqu’au passage de l’examen.
La prise en charge du transport personnel vers les centres d’examen est à la charge du Client. Le Prestataire ne prend en charge ni ne finance les frais de déplacement du Client vers les lieux de formation ou de passage d’examen.
Il est expressément précisé que le Prestataire ne réalise aucune démarche administrative pour le compte du Client en ce qui concerne :
-
la demande ou l’attribution du numéro NEPH,
-
l’inscription au Code de la Route,
-
l’inscription à l’examen pratique du permis de conduire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques principales des services avant toute passation de commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Avant toute passation de commande, le Client peut être invité à contacter le Prestataire pour déterminer la formation la plus adaptée à ses besoins.
Le Client sélectionne les services qu’il souhaite commander via le site https://www.permisexamen.fr, puis valide sa commande en ligne. L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de la commande par le Prestataire et encaissement du prix.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://www.permisexamen.fr au moment de la commande, exprimés en Euros TTC.
Les prix peuvent inclure ou exclure certains éléments (heures de conduite, préparation avant examen, administration) selon la formule choisie. Ces éléments sont indiqués clairement lors de la commande.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, etc.) ou autres moyens de paiement proposés sur le site.
Le Prestataire peut proposer un paiement en plusieurs fois sans frais supplémentaires selon les options disponibles au moment de la commande.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés dans les délais indiqués lors de la commande ou précisés par écrit au Client.
Le Client s’engage à être disponible aux dates et horaires de sa formation ou examen telles qu’indiquées dans sa commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION, REPORT
6.1 Droit de rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler sa commande sans pénalité, sauf si la prestation a commencé avant la fin de ce délai.
6.2 Annulation par le Client après le délai de rétractation
Passé le délai de rétractation, aucune somme ne sera remboursée au Client qui annule sa commande, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande (identité, numéro NEPH, justificatifs requis, etc.).
Le Client s’engage à respecter les instructions pédagogiques de l’auto-école partenaire et du Prestataire.
La non-présentation ou le non-respect des dates et horaires communiqués peut entraîner la perte des heures ou services sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
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des informations inexactes fournies par le Client,
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de la non-présentation, exclusion ou résultat à l’examen,
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de toute interruption ou modification de la prestation liée à une cause indépendante de sa volonté.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et respectent les dispositions légales appliquées en France et en Europe.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.